Les documents fiscaux (avis d’impôt, avis de situation déclarative, bordereaux, formulaires, informations cadastrales) sont accessibles dans votre espace Finances publiques sur le site impots.gouv.fr.

L’avis d’impôt sur le revenu et l’Avis de Situation Déclarative (ASDIR) s’affichent en PDF, peuvent être lus, téléchargés ou imprimés, et sont acceptés par les administrations, banques ou bailleurs ; en l’absence d’imprimante, ils peuvent être présentés sur un écran ou transmis par courriel.

En cas de perte ou de besoin d’un bordereau de situation fiscale, il suffit de se connecter à l’espace Finances publiques, d’utiliser la messagerie sécurisée ou de contacter le centre des finances publiques. Les demandes de remboursement du malus CO₂ ou du malus masse suivent la même procédure : formulaire à remplir, pièces justificatives à joindre et envoi via le portail ou par courrier.

Des ressources complémentaires (BOFiP, documentation cadastrale, statistiques fiscales) et les coordonnées de contact sont également disponibles dans votre espace en ligne ou par téléphone.

Accédez à votre espace en ligne : les particuliers se connectent à « Votre espace particulier > Biens immobiliers », les professionnels à « Votre espace professionnel > Démarches > Gérer mes biens immobiliers ». Si vous n’avez pas internet, utilisez le formulaire papier pour déclarer les changements d’occupants.

Dans la liste des biens, choisissez « déclaration d’occupation ». Vous pouvez déclarer un ou plusieurs locaux présentant la même situation (ex. cave et garage) en les regroupant dans le tableau ; seuls les locaux de la même commune, avec le même occupant et les mêmes droits de propriété que le bien sélectionné sont disponibles.

Sélectionnez le type d’occupation correspondant à votre bien, puis suivez le parcours adapté. Pour des précisions, consultez la FAQ et le pas‑à‑pas disponibles dans les rubriques d’aide de votre espace (particulier ou professionnel) sous « Documentation utile » ou « Fiche AIU 27 ».

Après un divorce ou la rupture d’un PACS, chaque ex‑conjoint doit déposer, l’année suivante, une déclaration de revenus distincte couvrant l’ensemble de l’année de séparation. Le changement de situation doit être signalé dans les deux mois sur le service « Gérer mon prélèvement à la source » afin d’ajuster le taux de prélèvement ; cette démarche ne remplace pas la déclaration annuelle.

Les pensions alimentaires versées ou perçues, ainsi que la prestation compensatoire, sont déductibles ou ouvrent droit à réduction d’impôt selon leur mode de versement. L’ex‑conjoint peut se déclarer « parent isolé » si, au 31 décembre, il vit seul avec ses enfants ou une personne invalide, ce qui augmente le nombre de parts fiscales. Les enfants à charge sont à indiquer selon leur résidence habituelle.

Les impôts précédemment dus en commun restent solidaires ; chaque ex‑conjoint reste responsable du paiement de la taxe d’habitation, de l’impôt sur la fortune immobilière et, proportionnellement, de la taxe foncière. En cas de changement d’adresse confidentiel, il ne faut le communiquer que lors de la prochaine déclaration de revenus.

Le mode expert permet aux professionnels (experts‑comptables, cabinets, etc.) de créer un espace partagé pour plusieurs entreprises ou personnes morales, préalable à l’accès aux services en ligne.

La création s’effectue depuis la page d’accueil : connexion, choix du mode expert, saisie d’une adresse e‑mail, d’un mot de passe et des informations d’identification de l’entreprise représentée. Un code d’activation est envoyé par e‑mail, puis l’espace devient actif. Une fois connecté, l’utilisateur sélectionne les services souhaités, indique le SIREN de chaque entité et, le cas échéant, fournit les coordonnées bancaires pour les services de paiement.

Après validation, l’entreprise reçoit un courrier contenant un code d’activation des services demandés. Ce code, une fois saisi dans l’espace professionnel, rend immédiatement disponibles les services en ligne choisis. Des fiches d’aide détaillent chaque étape du processus.

Le tableau récapitule les rescrits fiscaux de portée générale publiés au BOFiP‑Impôts depuis le 1 janvier 2023.

Ces rescrits portent sur de nombreux domaines : enregistrement et mutations de biens, impôts sur les énergies, taxes sur le chiffre d’affaires, TVA (régimes, territorialité, taux applicables à des opérations spécifiques), revenus fonciers, plus‑values immobilières, impôt sur les sociétés, impôt sur le revenu, bénéfices agricoles et industriels, contributions sociales, ainsi que diverses dispositions sectorielles (mobilités, crédits d’impôt, etc.). Ils précisent notamment des prorogations, des exonérations, des modalités d’application de tarifs réduits ou de régimes particuliers, et des règles de déclaration ou de liquidation.

L’ensemble complet des rescrits est consultable dans la rubrique « Rescrits » du site bofip.impots.gouv.fr.

Chapitre II du Code des impositions sur les biens et services constitue le socle législatif principal.

Les directives européennes 2020/262 et 2003/96/CE sont également invoquées comme références normatives.

Trois circulaires précisent le remboursement partiel de la TICPE sur le gazole : l’une pour les taxis (article 265 sexies du Code des douanes), une autre pour les transports publics de voyageurs (article 265 octies et L.312‑51 du CIBS), et une dernière pour les véhicules routiers de 7,5 tonnes et plus destinés au transport de marchandises (article 265 septies et L.312‑53 du CIBS).

Le décret n° 2025‑255 du 19 mars 2025 vient actualiser le dispositif.